Que ce soit au détours des forums spécialisés, en formation, lors de discussions de travail entre collègues et même lors du repas familial dominical voir au café du commerce et lors du barbecue de Pentecôte, dans les travées du Stade Marcel MICHELIN et peut-être lors des questions au Gouvernement, la confusion entre durée du marché et délai d’exécution est fréquente.
On peut toutefois comprendre cette confusion à l’aune de la rédaction malhabile de l’article 12-I-7° du Code des Marchés Publics :
« I.-Les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée comportent obligatoirement les mentions suivantes :[…]
7° La durée d’exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d’exécution et d’achèvement ; »
En effet, le décret 2006-975 mêle maladroitement l’exécution des prestations encadrées par un délai et la période de vie du contrat, sa durée.
C’est donc sans prétention que Le CLAUSEUR vous propose aujourd’hui d’opérer un distinguo définitif entre ces deux notions. Cette première partie tentera de définir textuellement délais et durée tandis que dans un futur proche, cette distinction nécessaire vous sera contée à travers des graphiques illustrant des cas pratiques.
La durée :
Il ne s’agit pas d’une célèbre pâtisserie spécialiste des macarons fondée en 1862 mais bien de la période de validité du contrat, ou période pendant laquelle existent les relations contractuelles. Avant que la durée ne commence, il n’y a pas de contrat…peut-être un avant-contrat… Il y a une offre le plus souvent, qui, elle, a sa durée de validité enfermée dans le délai qui courre à compter de la date limite de réception des offres jusqu’à une échéance déterminée… Vous suivez?
Au delà de la durée, les parties ne sont plus parties au contrat. Elles n’ont plus d’obligations l’une envers l’autre si ce n’est les obligations dites accessoires, telles que, par exemple, les garanties.
Cette période est comprise, en général de la notification du marché à :
- l’échéance de réalisation de toutes les prestations du marché (réception)
- Un terme daté (au 31/12/2014)
- La résiliation du contrat (faute, motif d’intérêt général…)
L’article 16 du Code des Marchés Publics consacre l’obligation de fixer, dans les Marchés Publics, la durée « en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique » (Nota : on reviendra surement sur cette obligation en évoquant le cas des marchés négociés 35 II 8° dans un futur billet).
La réponse ministérielle à la question 32665 de M. Fabrice VERDIER (tiens, tiens…) nous apporte quelques judicieuses précisions :
[…]Ce principe s’applique à tous les marchés publics quelle que soit la procédure de passation selon laquelle ils sont passés (CE, 10 octobre 2012, Commune de Baie-Mahault, n° 340647) […] Un marché dont la durée serait définie en fonction de la seule survenance d’évènements explicitement désignés (comme la réception de prestations), sans qu’un délai d’exécution précis ou prévisionnel ne soit fixé, méconnaîtrait les principes ci-dessus énoncés et les règles de la commande publique. »
Le délai d’exécution
Il ne s’agit pas ici, du délai nécessaire au peloton pour mettre fin aux jours d’un ou plusieurs condamnés à juste titre ou non.
Aux termes de l’article 19-1 du CCAG-TRAVAUX dans sa version actuelle :
« Le délai d’exécution des travaux fixé par le marché s’applique à l’achèvement de tous les travaux prévus incombant à l’entrepreneur, y compris sauf stipulation différente du marché, le repliement des installations de chantier et la remise en état des terrains et des lieux. Sauf stipulation différente du marché, le délai part de la date de la notification du marché. Cette notification vaut alors ordre de commencer les travaux. »
Le délai constitue donc le laps de temps déterminé pour réaliser les prestations, travaux ou livrer les fournitures objet du marché. Le cocontractant doit satisfaire à ses obligations durant cette période sous peine de pénalités et/ou autres mesures coercitives.
Un marché qui n’aura évidemment qu’une seule durée peut comporter plusieurs délais :
- Un marché de Maîtrise d’œuvre fixera des délais pour chaque élément de mission loi MOP
- Un marché de fournitures courantes peut intégrer des délais différents selon le lieu de livraison
- Un marché de prestations intellectuelles peut compter plusieurs phases, avec plusieurs livrables, encadrées par des délais particuliers
- Un marché peut contenir un délai principal pour la réalisation de l’objet du marché et des délais accessoires pour des prestations subalternes (transmission de rapports, présentation de logement témoin, réception partielle…)
Pour l’anecdote, l’absence de délai dans les documents contractuels (CCAP, AE) peut s’interpréter comme un délai raisonnable et non comme un délai indéfini ou infini. Telles sont les conclusions de l’arrêt du Conseil d’Etat n°371633 du 4 juillet 2014.
Au revoir… A bientôt… Pour la part II
Palabres, verbiages et charabias autour des Marchés Publics 
[…] …ou délai de livraison dans les marchés de fournitures peut être défini comme le laps de temps déterminé pour réaliser les prestations, travaux ou livrer les fournitures objet …. […]
J’aimeJ’aime